Article 110

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 110 du LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)