Article 208

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 208 du LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 252
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 197

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)