Article 216

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 216 du LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 27 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)