Article 27

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 27 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juin 2004 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 46