Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

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Rédactions (4)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
  • Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice (en vigueur)
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