Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 26 janvier 2020 au 9 février 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2020 au 9 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 3