Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1693 du 23 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1857 du 27 décembre 2021 - art. 1