Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)