Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 17 août 2026.

Carte de l'article 5-1 du Arrêté du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
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