Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2017 au 26 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 5