Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 juin 1994, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 1994 (en vigueur)