Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle (en vigueur, modifié par 2 textes)