Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

Carte de l'article 12 bis du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2020 au 3 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2020 au 29 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 3 (V)