Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 12 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2006 au 29 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 - art. 4 () JORF 12 mai 2006
• Rédaction du 29 novembre 2008 au 29 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1228 du 26 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 29 juin 2013 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 53
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er février 2020 au 18 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41
• Rédaction du 18 juin 2022 au 13 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 5
• Rédaction du 13 février 2023 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 4
• Rédaction du 31 mars 2026 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 9 (VD)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)