Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

Carte de l'article 7 du Décret du 24 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-123 du 14 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-153 du 8 février 2022 - art. 1