Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 17 février 2020 au 28 février 2022. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret du 24 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 2020 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-123 du 14 février 2020 - art.