Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2010 au 23 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 32