Article 21

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

Carte de l'article 21 du LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 23 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 13 (V)