Article 5

Article annulé, en vigueur du 15 janvier 2021 au 23 septembre 2021.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2020 au 15 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2021 au 23 septembre 2021 (annulé) — issue de : Décision n°2020-872 QPC du 15 janvier 2021, v. init.