Article 9

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2020 au 29 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2020 au 17 avril 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 - art. 7