Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2020 au 22 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 9