Article 3-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 3-27 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 4 (V)