Article 3-30

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

Carte de l'article 3-30 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2021 au 30 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2022 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 - art. 1

Décrets liés (8)

• Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 (V)
• Décret n°2022-111 du 2 février 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-221 du 21 février 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-476 du 4 avril 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-523 du 11 avril 2022 - art. 3