Article 3-7

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.

Carte de l'article 3-7 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 août 2020 au 4 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1