Article 8

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2020 au 5 juillet 2020 (transféré)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-849 du 3 juillet 2020 - art. 1