Article 17

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2020 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2020 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 - art. 6