Arrêté du 23 mars 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2021.
Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 25 mars 2020 au 8 mai 2020 (modifiée)
- Rédaction du 8 mai 2020 au 19 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 6 mai 2020 - art. 8
- Rédaction du 19 juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 6
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 10 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 7
- Rédaction depuis le 10 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 4
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
- Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
- Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
- Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)