Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2020 au 2 juin 2020.

Carte de l'article 22 du Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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