Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1212 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 - art. 2