Article 40

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 40 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 1999 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 44
• Rédaction du 1er juin 2020 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-597 du 18 mai 2020 - art. 23
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 128

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 52 (V)
• Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013 - art. 2 (Ab)