Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2020 au 22 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-758 du 19 juin 2020 - art. 1