Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2013 au 21 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction du 21 février 2016 au 14 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-163 du 18 février 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction du 14 février 2018 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-83 du 12 février 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-658 du 30 mai 2020 - art. 2