Article 41

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 41 du LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 18 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)