Article 54

Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.

Carte de l'article 54 du LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 15 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)
• Rédaction depuis le 15 avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (VT)