Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 21 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)