Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2027.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2020 au 1er septembre 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026 - art. 6