Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 28 février 2021 au 1er avril 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2021 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 1