Article 13

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1990 au 2 juillet 2020.

Carte de l'article 13 du Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1990 au 2 juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990