Article 15

Article en vigueur depuis le 29 juin 2003.

Carte de l'article 15 du Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mai 1990 au 26 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-443 1990-05-24 art. 2 jorf 31 mai 1990
• Rédaction du 26 mars 1993 au 18 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-484 1993-03-23 art. 2 jorf 26 mars 1993
• Rédaction du 18 février 1994 au 12 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-138 du 11 février 1994 - art. 2 ()
• Rédaction du 12 mai 1995 au 29 juin 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°95-726 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 29 juin 2003
• Rédaction depuis le 29 juin 2003 (en vigueur)