Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2020 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)