Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2021.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2020 au 30 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mars 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement (en vigueur)