Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2020.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 12 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 juillet 2020 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs (en vigueur)