Article 20

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026.

Carte de l'article 20 du LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2020 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)