Article 65

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 65 du LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 9 (M); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19