Article 4

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2020 au 28 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2020 portant report du scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)