Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.

Carte de l'article 8 du Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 2