Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 août 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2020 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 mars 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)