Article 16

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1958 au 28 juin 1984 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 1984 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°84-499 du 27 juin 1984 - art. 5 () JORF 28 juin 1984
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 14; LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 17 (V)