Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V); LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI organique n°2009-966 du 3 août 2009 - art. unique. (V)