Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 août 2020 au 2 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 2 octobre 2020 au 4 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1200 du 30 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 4 novembre 2020 au 30 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1458 du 27 novembre 2020 - art. 2